Robertson Patrimoine · Mentions juridiques

Conditions
Générales.

Les présentes conditions définissent les règles applicables lorsque vous consultez notre site, parcourez des annonces immobilières ou contactez Robertson Patrimoine par l’intermédiaire de nos services numériques.

Dernière mise à jour 18 November 2026 Conditions importantes du site robertsonpatrimoine.com

Veuillez lire ces conditions avant d’utiliser ce site.

En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, veuillez cesser d’utiliser le site. Ces conditions d’utilisation du site sont distinctes de tout mandat d’agence, réservation, vente, bail, contrat de gestion ou autre document transactionnel conclu par écrit.

Points essentiels

  • Les annonces sont diffusées à des fins d’information et de commercialisation et ne constituent pas une offre ferme.
  • La disponibilité, le prix, les superficies, les photographies et les caractéristiques doivent être vérifiés indépendamment avant tout engagement.
  • Une demande envoyée depuis le site ne crée aucun mandat, réservation, vente, bail ou autre contrat immobilier.
  • Toute décision immobilière, juridique, fiscale, financière ou technique nécessite l’avis de professionnels indépendants compétents.
01

Acceptation, admissibilité et portée

Les présentes Conditions régissent l’accès au site robertsonpatrimoine.com, son utilisation, ses contenus et les demandes transmises au moyen de ses formulaires, liens téléphoniques, e-mails ou services de messagerie.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique nécessaire pour utiliser le site dans le cadre d’un projet immobilier. L’utilisation du site pour le compte d’une société ou d’un tiers signifie que vous êtes autorisé à agir en son nom.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains services. Lorsqu’un mandat, un contrat ou un document transactionnel écrit existe, ce document prévaut pour les services ou la transaction concernés.

02

Identité et nature de nos services

Le site est exploité par Robertson Patrimoine, agence immobilière établie à l’île Maurice. Le numéro de certification ERAA affiché sur le site est In Progess, sous réserve de toute mise à jour des informations réglementaires.

Le site permet notamment de découvrir des biens, des projets et des services, de demander des renseignements et de contacter notre équipe. Le simple accès au site ne crée aucune relation de mandant à mandataire, de client à agent, de conseil ou de représentation.

Toute mission immobilière confiée à Robertson Patrimoine peut nécessiter un accord ou mandat écrit précisant le bien, la transaction, la durée, l’étendue de la représentation, les honoraires et les autres conditions applicables.

03

Annonces, informations et disponibilité

Les annonces, descriptions, photographies, plans, cartes, vidéos, visites virtuelles, caractéristiques, superficies et autres informations sont fournies de bonne foi à partir de renseignements communiqués par les propriétaires, promoteurs, partenaires ou autres sources.

Elles sont indicatives et peuvent contenir des approximations, être modifiées, retirées ou devenir indisponibles sans préavis. Les images peuvent être retouchées, mises en scène, illustratives ou présenter un état antérieur du bien. Les plans et cartes ne sont pas nécessairement à l’échelle.

Vous devez vérifier les éléments importants, notamment le titre, les limites, les superficies, les permis, l’état, les équipements, les charges, l’occupation, les droits d’accès, les restrictions, la conformité et la disponibilité, avant toute décision ou signature.

04

Prix, devises, honoraires, taxes et frais

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment et ne constituent pas une offre irrévocable. Sauf indication contraire, ils peuvent exclure les honoraires d’agence, droits d’enregistrement, taxes, frais de notaire, frais de financement, frais administratifs, charges de copropriété, coûts de mise en conformité et autres dépenses liées à la transaction.

Les conversions en devises sont fournies uniquement à titre pratique. Elles peuvent reposer sur des taux externes, différés ou arrondis. Le montant contractuel, le taux applicable et les modalités de paiement doivent être confirmés dans les documents de la transaction.

Les honoraires de Robertson Patrimoine sont communiqués selon le service et formalisés, lorsqu’il y a lieu, dans le mandat, le contrat ou tout autre document applicable.

05

Demandes, visites et conclusion des transactions

L’envoi d’un formulaire, d’un e-mail, d’un message WhatsApp, une conversation téléphonique, la demande ou l’organisation d’une visite ne réserve pas un bien et ne conclut aucun contrat.

Toute réservation, offre, vente, acquisition, location, mandat ou autre opération immobilière demeure soumise à l’accord des parties, aux vérifications requises, aux autorisations applicables et à la signature des documents juridiques appropriés.

Lors des visites, vous devez respecter les consignes de sécurité, la vie privée des occupants, les horaires convenus et les règles du bien. Les enfants et personnes nécessitant une assistance doivent être accompagnés de manière appropriée.

06

Informations fournies par les propriétaires et vendeurs

Lorsque vous nous demandez d’évaluer, de publier, de vendre ou de louer un bien, vous confirmez que vous êtes le propriétaire, un représentant dûment autorisé ou une personne habilitée à transmettre les informations concernées.

Vous garantissez que les renseignements et documents fournis sont exacts, licites et non trompeurs, que vous disposez des droits nécessaires sur les photographies et contenus transmis, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Vous devez nous informer rapidement de toute modification concernant le prix, la disponibilité, l’état, l’occupation, le titre, les restrictions, les travaux, les autorisations ou toute autre information substantielle. Nous pouvons refuser, suspendre, corriger ou retirer un contenu lorsque cela est nécessaire.

07

Vérifications, conseils indépendants et acquéreurs étrangers

Le contenu du site et nos échanges généraux ne constituent pas un avis juridique, fiscal, financier, comptable, technique, urbanistique, de construction ou d’investissement réglementé.

Avant tout engagement, vous devez obtenir les conseils de professionnels qualifiés, notamment d’un notaire, avocat, conseiller fiscal, institution financière, expert, arpenteur, ingénieur ou autre spécialiste selon le cas.

La mention indiquant qu’un bien est « accessible aux étrangers » est une indication commerciale et non une décision juridique. L’acquisition, la détention, l’occupation ou la location par un non-citoyen peut dépendre du type de bien, du régime applicable, d’autorisations, de seuils, de conditions de résidence et de règles susceptibles d’évoluer. L’éligibilité doit être vérifiée officiellement avant toute décision.

08

Identification, conformité AML/CFT et sanctions

Robertson Patrimoine peut être tenu d’effectuer des vérifications d’identité, de bénéficiaire effectif, de source des fonds, de source de patrimoine, de sanctions, de personnes politiquement exposées et d’autres contrôles de conformité avant ou pendant une relation ou une transaction.

Vous acceptez de fournir des informations et documents exacts, complets et à jour. Nous pouvons retarder, refuser, suspendre ou mettre fin à une démarche lorsque les documents requis ne sont pas fournis, lorsqu’une vérification ne peut être réalisée ou lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’exige.

Nous pouvons conserver, utiliser ou communiquer certaines informations aux autorités ou personnes compétentes lorsque la loi l’autorise ou l’impose. Nous ne sommes pas tenus de divulguer une action ou un signalement lorsque cette divulgation est interdite.

09

Utilisation acceptable du site

Vous devez utiliser le site de manière légale, honnête et respectueuse. Il est interdit de :

  • transmettre de fausses informations, usurper une identité ou prétendre disposer d’une autorisation inexistante ;
  • introduire un virus, un code malveillant, tenter un accès non autorisé ou perturber le fonctionnement du site ;
  • extraire, copier, indexer ou réutiliser massivement les annonces, coordonnées, images ou données au moyen de robots, scripts ou outils automatisés sans autorisation écrite ;
  • utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, discriminatoires, abusives ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
  • contourner les mesures de sécurité, les limites techniques ou les mécanismes de consentement.

Nous pouvons bloquer l’accès, supprimer un contenu ou prendre toute mesure raisonnable en cas d’utilisation abusive.

10

Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, sa marque, son logo, ses créations graphiques, ses photographies, vidéos, bases de données, logiciels et autres contenus appartiennent à Robertson Patrimoine, à ses concédants, à ses clients ou à leurs titulaires respectifs et sont protégés par les droits applicables.

Une consultation et une impression raisonnables pour un usage personnel lié à votre recherche immobilière sont autorisées. Toute reproduction, republication, modification, commercialisation, diffusion, extraction systématique ou utilisation créant l’impression d’une affiliation nécessite une autorisation écrite préalable, sauf exception légalement applicable.

Les marques et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

11

Services, cartes, portails et liens de tiers

Le site peut intégrer ou renvoyer vers des cartes, outils de conversion, vidéos, réseaux sociaux, plateformes de messagerie, portails immobiliers, services analytiques, contenus de promoteurs ou autres services tiers.

Ces services sont exploités selon leurs propres conditions, politiques de confidentialité, disponibilités et pratiques. Nous ne contrôlons pas l’ensemble de leurs contenus, calculs, délais, mesures de sécurité ou modifications et ne garantissons pas leur fonctionnement continu.

Un lien vers un tiers ne constitue pas nécessairement une recommandation, une garantie ou une approbation de l’ensemble de ses services.

12

Données personnelles, cookies et communications électroniques

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies et technologies similaires est expliquée dans notre Politique relative aux cookies et dans les choix proposés par le site.

Lorsque vous nous contactez, vous nous autorisez à utiliser vos coordonnées afin de répondre à votre demande, organiser un suivi et gérer la relation concernée. Les communications commerciales ne sont envoyées que sur une base appropriée et vous pouvez retirer votre consentement ou vous désinscrire lorsque cette possibilité s’applique.

Les échanges électroniques peuvent être conservés comme preuve de communication. Toutefois, une communication numérique ordinaire ou un formulaire du site ne remplace pas les formalités, signatures et documents requis pour une opération immobilière.

13

Disponibilité, garanties et responsabilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site accessible, sécurisé et à jour, sans garantir une disponibilité permanente, l’absence d’erreurs, de défauts, de virus, d’interruption ou de perte de données. Le site peut être suspendu pour maintenance, sécurité, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Dans la mesure permise par la loi, Robertson Patrimoine ne répond pas des pertes indirectes, accessoires, consécutives, spéculatives ou de la perte d’opportunité résultant uniquement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, d’une information non vérifiée ou d’un service tiers.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment les droits impératifs, la fraude, la faute intentionnelle ou toute autre responsabilité protégée par la loi applicable.

14

Responsabilité de l’utilisateur, suspension et modifications

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation illicite du site, de contenus trompeurs que vous fournissez ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.

Nous pouvons suspendre ou restreindre tout ou partie du site, modifier ses fonctionnalités ou retirer un contenu sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter des changements légaux, réglementaires, opérationnels ou techniques. La version publiée sur cette page, accompagnée de sa date de mise à jour, est la version applicable à l’utilisation ultérieure du site.

15

Droit applicable, dispositions générales et réclamations

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Maurice. Sous réserve de toute règle impérative applicable, les tribunaux mauriciens sont compétents pour connaître des litiges relatifs au site ou aux présentes Conditions.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession d’activité ou lorsque la loi le permet, sans réduire vos droits impératifs.

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous d’abord aux coordonnées figurant sur cette page. Cette démarche ne limite pas votre droit de saisir une autorité compétente, un organisme réglementaire ou un tribunal conformément à la loi.

Cadre juridique mauricien

Les présentes conditions sont destinées à s’appliquer conjointement avec le droit mauricien. Selon l’activité ou la transaction, les textes pertinents peuvent notamment comprendre le Real Estate Agent Authority Act 2020, le Data Protection Act 2017, l’Electronic Transactions Act 2000, le Copyright Act 2014, la législation relative à la lutte contre le blanchiment, au financement du terrorisme et aux sanctions, le Code civil, la législation sur l’enregistrement et les droits fonciers, ainsi que tout autre texte modifié de temps à autre.

Exploitant du site Robertson Patrimoine
Numéro de certification ERAA In Progess
Site internet robertsonpatrimoine.com
Adresse Upper Vale, Île Maurice

Les présentes Conditions peuvent être disponibles en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

Questions sur ces conditions

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Contactez-nous pour toute demande de clarification concernant ces conditions ou pour nous signaler une difficulté liée à l’utilisation du site.

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